Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 6 quater b de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 15 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 avril 2021

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L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des communes » sont remplacés par les mots : « ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale » ;
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-140 rect. bis, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 quater b, renuméroté article 15

Cet amendement propose une réécriture de l'article L.541-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales. La pratique révèle en effet la nécessité de faire évoluer la composition de cette commission qui doit pouvoir accueillir en son sein les adjoints au maire des villes dotées d'une police municipale au-delà d'un certain seuil (100 000 habitants par exemple, ce que le décret d'application devra préciser) ainsi que des représentants des EPCI ayant créé une police intercommunale. En outre, pour gagner en cohérence et en efficacité, il serait … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-224 rect. ter, 2 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 quater b, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à modifier l'article L.514-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux commissions consultatives des polices municipales (CCPM). Il s'agit d'une part de faire évoluer la composition de cette commission, afin de l'étendre aux adjoints au maire des communes dotées d'une police municipale - au-delà d'un seuil que pourra préciser le décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 541-1 précité - ainsi qu'aux représentants des EPCI employant des agents de police municipale. Il s'agit d'autre part, pour gagner en cohérence et en efficacité, de préciser que les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 6 quater b, renuméroté article 15

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, la commission a en premier lieu approuvé le principe d'un élargissement à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d'infractions, sous l'autorité du parquet. Elle a souhaité mieux encadrer le dispositif, afin d'en assurer l'opérationnalité et la constitutionnalité. Elle a donc adopté l'amendement COM-246 des rapporteurs. Celui-ci porte la durée de l'expérimentation à cinq ans, afin que le législateur puisse bénéficier d'une évaluation et d'un … Lire la suite…

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