Article 20 de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

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Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Le second alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « de l'autorité publique » sont supprimés ;
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b) À la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
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2° L'article L. 252-3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
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b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
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3° L'article L. 255-1 est ainsi modifié :
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aa) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
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a) À la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l'article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »