Article 1er bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

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L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
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2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et sont ajoutés les mots : « et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code » ;
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3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
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b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;
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4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. » ;
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5° Au même dernier alinéa, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinq premiers alinéas du présent article » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».