Article 29 bis a de la Proposition de loi relative à la sécurité globale
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2 ».
Documents parlementaires
Cet amendement vise à autoriser les gardes champêtres à procéder, sous certaines conditions, aux épreuves de dépistage en matière d'usage de stupéfiants par les conducteurs. A cette fin, l'amendement propose de modifier l'article L. 521-1 du code de sécurité intérieure (CSI) relatif aux missions des gardes champêtres, qui autorise les gardes champêtres à procéder aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs. L'extension de la compétence des gardes champêtres aux épreuves de dépistage en matière de stupéfiant est assortie de plusieurs garanties cohérentes avec …
Lire la suite…Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs. Il s'agit de corriger un oubli car, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, la conduite après avoir fait usage de substances classées comme produits stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d'accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles …
Lire la suite…L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Lire la suite…