Proposition de loi ordinaire abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

En discussion
Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 3 avril 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d'État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l'une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève, en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale, doit être remise à l'ordre du jour. Aussi, à l'heure où certains veulent le limiter, l'encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par ce dispositif … 

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Texte du document

Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1222-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 5° est complété par les mots : « , à l'exception d'une grève » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1222-7 est supprimée ;
3° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie est abrogé.