Proposition de loi ordinaire permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

En discussion

Dépôt, 6 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 6 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de…

Mesdames, Messieurs, La levée d'anonymat de comptes internet, notamment sur les réseaux sociaux, est aujourd'hui réglementée, sauf autres textes spéciaux, par les dispositions de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Afin d'obtenir un certain nombre de données sur lesdits comptes auprès des hébergeurs ou …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 6 mars 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « et civiles ».