Proposition de loi ordinaire réglementation de la composition des baumes à lèvres
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
La règlementation des huiles minérales est soumise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, en mesure d'exercer la compétence de contrôle et d'interdiction des produits en cas de non-respect des doses autorisées.