Proposition de loi ordinaire réglementation de la composition des baumes à lèvres

En discussion
Dépôt, 5 décembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 5 décembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

La règlementation des huiles minérales est soumise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, en mesure d'exercer la compétence de contrôle et d'interdiction des produits en cas de non-respect des doses autorisées.