Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
Caduc
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectation en juridiction. ».