Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces bénéficiaires ne peuvent vendre que la part de leur affouage qui est destinée au chauffage. Ils ne peuvent vendre la part destinée à la construction. »