Article 5 de la Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
La charge pour la collectivité de Corse est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.