Article 2 de la Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la maltraitance des enfants

Le troisième alinéa de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par :
« 1° un examen médical systématique de l'enfant qui fait l'objet d'une information préoccupante ou d'un signalement, réalisé dans les plus brefs délais par le médecin, la personne agissant comme référent protection de l'enfance du département ou par un médecin désigné par ce dernier ;
« 2° une enquête de voisinage ;
« 3° des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant. Lorsque ces visites sont annoncées, la présence de l'enfant doit être systématique, de même que lors des entretiens qui peuvent être fixés par les services sociaux. À chaque visite, l'enfant doit être entendu seul, dès lors qu'il est en mesure de s'exprimer, ainsi que les membres de sa fratrie, sans qu'il y ait besoin de l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Des visites sont également réalisées de façon inopinée.
« Les décisions qui sont prises s'appuient sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »