Proposition de loi ordinaire liberté de semer au service de la biodiversité

En discussion
Dépôt, 29 avril 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 avril 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».