Proposition de loi ordinaire liberté de semer au service de la biodiversité
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».