Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Article 4 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 décembre 2018

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1 er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en oeuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 36

Afficher tout (36)

1. Exposé des motifs, 19 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », … Lire la suite…

2. Amendement AS11, 19 décembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et socialesAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Parce que les modifications des paramètres de la prime d'activité ne nécessitent aucune intervention législative, le gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu'il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le taux de non recours à la prime d'activité est certes moins important que d'autres prestations sociales mais il reste élevé, à hauteur de 30 %. Le non recours … Lire la suite…

3. Rapport n° 1547, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages Avant-propos Commentaires d'articles Article 1er Exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat I. Une exonération de prime exceptionnelle déjà expérimentée par le passé A. Une dérogation au principe d'assujettissement des primes et gratifications B. Les précédents appliqués en matière d'exonération de prime exceptionnelle II. L'exonération d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat A. La création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat B. Les conditions de l'exonération de la prime 1. Les conditions légales 2. Les conditions renvoyées à la … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (36)