I. - À la première phrase du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, après le taux : « 6,2 % », sont insérés les mots : « , à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % ».
II. - À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
III. - Le titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par les références : « , III et III bis » ;
b) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ; »
2° Le III de l'article L. 136-8 est remplacé par des III, III bis et III ter ainsi rédigés :
« III. - Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes :
« 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« III bis. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l'article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« 1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« III ter. - Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1 er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
IV. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 ou, pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
V. - Les II et III s'appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019.
Le III bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1 er janvier 2019.
VI. - Le a du 2° des XVI, XVII et XVIII de l'article 26 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

Documents parlementaires





Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », …

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat __________________________________ 6 Article 2 – Anticipation de l'exonération des heures supplémentaires ____________________ 10 Article 3 - Rétablissement de la CSG à 6,6% pour certains titulaires de revenus de remplacement __________________________________________________________________________ 21 3

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Amendement rédactionnel.

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