Article 2 de la Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens

À l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés. »