Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 1311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. »
À l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés. »