Article 3 de la Proposition de loi ordinaire reconnaissance du service rendu à la nation par les sapeurs-pompiers

L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de responsabilité et des indemnités de spécialité pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.» ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « cette indemnité » sont remplacés par les mots : « ces indemnités ».