Article 2 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle sur-réglementation

Après l'article 37-1, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :
« Art. 37-2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l'Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».