Projet ou proposition de loi constitutionnelle sur-réglementation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
Texte du document
L'article 37-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».
Après l'article 37-1, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :
« Art. 37-2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l'Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».