Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

En discussion

Dépôt, 1 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er février 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d'un article unique, procède à la ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit en effet l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes …

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Texte du document

Dépôt, 1 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est ratifiée.