Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

En discussion
Dépôt, 9 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 novembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises est ratifiée.