Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 28 juillet 2010

Après l'article 1 de la Charte de l'environnement, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – Le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. »