Article 4 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A Le I de l'article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage d'habitation ; »
b) Le 8° est abrogé ;
1° Le troisième alinéa du II du même article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « les lieux d'hébergement adapté » sont remplacés par les mots : « un autre lieu d'hébergement » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l'État dans le département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département détermine le lieu de leur déroulement. » ;
1° bis À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;
2° L'article L. 3136-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et les agents des douanes » ;
b) Au huitième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».