Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 24 mai 2021

I. – Le I des articles 1er et 1er bis n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. – L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 44

Afficher tout (44)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu'à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l'évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l'objet de régulières interventions du Parlement en vue d'autoriser sa prorogation. Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, et permet d'envisager au … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 2, renuméroté article 3

3. Amendement CL11, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

L'article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l'état d'urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées. le II mentionne qu'à condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique pour l'intervention du législateur aux fins d'une prorogation … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (44)