Article 9 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 24 mai 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
17 pas suffisantes, le préfet peut interdire la tenue de l'évènement concerné. En outre, les autres rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits, sauf pour certaines catégories de rassemblements. Des règles spécifiques de distanciation physique sont prévues pour la célébration des mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité. Enfin, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut restreindre ou interdire tout rassemblement autorisé en … Lire la suite…
Cet amendement tire les conséquences de l'avancement d'une semaine de la date limite de déclaration des candidatures pour le premier tour des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, réalisé par la loi du 22 février 2021 ayant procédé au report du scrutin. Alors qu'en principe, cette date limite est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, l'article 8 de la loi du 22 février 2021 a prévu, à titre dérogatoire, qu'elle sera fixée au cinquième lundi précédant ce jour. Cependant, cette loi n'a pas modifié la date limite de délivrance, par le … Lire la suite…
Cet amendement tire les conséquences de l'avancement d'une semaine de la date limite de déclaration des candidatures pour le premier tour des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, réalisé par la loi du 22 février 2021 ayant procédé au report du scrutin. Alors qu'en principe, cette date limite est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, l'article 8 de la loi du 22 février 2021 a prévu, à titre dérogatoire, qu'elle sera fixée au cinquième lundi précédant ce jour. Cependant, cette loi n'a pas modifié la date limite de délivrance, par le … Lire la suite…