Article 2 de la Proposition de loi ordinaire limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs


L'article L. 5424-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « et les températures ».

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).