Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 1er bis ab de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

1re lecture, Sénat, Séance publique, 26 mars 2024

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Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière » ;
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2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ».

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1. Amendement n° COM-17, 18 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des…Adopté

Sur l'article 1er bis ab

Le code de procédure pénale ne permet actuellement la remise à l'Agrasc des biens saisis pour aliénation ou vente avant jugement que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Sur la légitime suggestion de l'Agence, le présent amendement ouvre la possibilité, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, de recourir au même procédé lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ou lorsque le maintien de la saisie présenterait des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien (ce qui peut notamment être le … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des…

Sur l'article 1er bis ab

Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière » – (Adopté.) Lire la suite…

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