Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 1er bis e de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

1re lecture, Sénat, Séance publique, 26 mars 2024

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 32, 30 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de…Adopté

Sur l'article 1er bis e

L'AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l'état du droit, vendre les biens dévolus à l'État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d'enquête, cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à rendre l'AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens. Lire la suite…

2. Amendement 24, 30 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de…Adopté

Sur l'article 1er bis e

L'AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l'état du droit, vendre les biens dévolus à l'État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d'enquête, cet amendement vise à rendre l'AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-21, 18 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des…Adopté

Sur l'article 1er bis e

Amendement rédactionnel et de précision. Lire la suite…

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