Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 2 bis b de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Commission Mixte Paritaire, 29 avril 2024

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.

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1. Amendement n° 40, 25 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des…Adopté

Sur l'article 2 bis b

Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour la Cour d'assises et le tribunal correctionnel, d'ordonner la remise à l'AGRASC des biens meubles confisqués aux fins de vente. Cette possibilité est limitée pour le moment aux seuls biens meubles confisqués pour lesquels la juridiction de jugement a également ordonné une saisie. Une telle restriction n'est pas justifiée et rend le dispositif actuel inapplicable. Lire la suite…

2. Séance publique, 27 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des…

Sur l'article 2 bis b

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : … Lire la suite…

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