Article 1er bis a de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
1re lecture, Sénat, Séance publique, 26 mars 2024
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 1er bis a
Cet amendement vise à encourager l'identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation. À cette fin, l'amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l'article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales. Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 13 du rapport présenté par MM. Warsmann et Saint-Martin « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a
Cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l'identification des avoirs (l'enquête patrimoniale) dans les missions des officiers de police judiciaire. Il doit encourager l'identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation. À cette fin, l'amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l'article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales. Cet amendement met en … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a
(Non modifié) Le premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. » M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État … Lire la suite…