Article 2 bis a de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
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1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article 432-18 ainsi rédigé :
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« Art. 432-18. – Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
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2° Après l'article 433-22, il est inséré un article 433-22-1 ainsi rédigé :
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« Art. 433-22-1. – Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
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3° La section 3 du chapitre V est complétée par un article 435-16 ainsi rédigé :
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« Art. 435-16. – Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »