Article 1er bis aa de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° À la fin du deuxième alinéa de l'article 41-4, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n'est pas » ;
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2° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 41-5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas » ;
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3° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n'est pas » ;
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4° Le quatrième alinéa de l'article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif. » ;
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5° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99-2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».