Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

En discussion
1re lecture, Sénat, Commission, 19 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 avril 2023
Nombre d'étapes : 5 étapes
Articles au dépôt : 3 articles
Nombre d'amendements déposés : 137 amendements
Amendements adoptés : 40 amendements

Documents parlementaires141


Mesdames, Messieurs, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales par des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et … 
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les actions de formation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à destination des magistrats et des services de police judiciaire. Les progrès de l'action publique sont réels dans ce domaine, notamment depuis la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et son décret d'application n° 2011-134 du 1er février 2011. La loi de 2010 a réformé la … 

Commentaire0

Texte du document


I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;

1° L'article 41-5 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ; ;

1° bis (nouveau) À la troisième phrase de l'article 41-6, les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;

1° ter (nouveau) L'article 99 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;

1° quater (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;

2° L'article 99-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;

– à l'avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui ».

I bis (nouveau). – L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les biens visés au premier alinéa n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au même alinéa, ils peuvent être affectés, dans les mêmes conditions, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L. 333-3 du même code ou à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique. »

II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l'État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l'article 41-4, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n'est pas » ;

2° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 41-5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas » ;

3° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n'est pas » ;

4° Le quatrième alinéa de l'article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif. » ;

5° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 99-2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».


Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2 est complétée par les mots : « ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ».