Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des familles monoparentales

Dépôt, 24 juillet 2022

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « À l'exception des pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial, l'ensemble des ressources du foyer »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 24 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des familles monoparentales

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Quelles qu'en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène contemporain qui est en progression. Cette rupture sociale, culturelle, restructure en profondeur l'organisation de la société, sans que celle-ci n'accompagne ce changement. Selon l'Insee, ce mode vie, et de parentalité, concernerait près d'une famille sur quatre. Les conséquences sont diverses pour les familles concernées, mais sont particulièrement patentes en matière économique et professionnelle. En effet, la monoparentalité est une des premières causes de pauvreté. Par exemple : 41 % des enfants … Lire la suite…

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