Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des familles monoparentales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « À l'exception des pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial, l'ensemble des ressources du foyer »
Le 4° de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « telles que les pensions alimentaires, l'allocation de soutien familial et les prestations compensatoires. »