Proposition de loi ordinaire encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 14 articles |
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Texte du document
Après l'article L. 224-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-6-1. – Lorsqu'il change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, le consommateur ne peut en aucun cas renoncer à son droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18, qui est alors d'ordre public. Le changement de fournisseur n'est applicable qu'à compter de l'expiration de ce délai de rétractation.
« Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du contrat.
« Cet article ne s'applique pas lorsque le changement de fournisseur est réalisé dans le cadre d'un emménagement. »
Après l'article L. 224-6-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 224-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-6-2. – Les fournisseurs doivent s'assurer que les clients professionnels avec lesquels ils souscrivent un contrat ont bien une connaissance précise et complète des pénalités auxquelles ils s'exposent en cas de résiliation anticipée de leur contrat précédent. Pour toute nouvelle souscription, les fournisseurs recueillent une mention manuscrite de leur client à ce sujet. En complément de toutes les informations permettant au client professionnel de parfaitement comprendre l'offre qui lui est proposée, les démarcheurs et fournisseurs doivent systématiquement donner la valeur en euros, à la date de signature du contrat, du tarif d'acheminement. »
Après l'article L. 224-6-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 224-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-6-3. – Les fournisseurs disposent d'un relevé de l'index de consommation du compteur avant toute résiliation ou mise en service d'un contrat. Il est donné par le consommateur qui peut subir une surfacturation en cas d'incohérences dans le relevé. »