Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « dues au titre de l'année 2023 » sont supprimés.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu à l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d'extension de ce dispositif à l'ensemble des professionnels de santé.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- ENZO (GRENOBLE, 479937013)
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2408651
- Article 121 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 3 mars 2025, n° 2501978
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 10 octobre 2024, n° 2405934
- Article 47 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Tribunal correctionnel de Lille, 4 juillet 2023, n° 22043000001