Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte intégral
Article 1er
L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite ; »
2° Au II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite, ».
Article 2
À la fin du V de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » sont remplacés par les mots « d'une amende de 20 000 euros. »
Article 3
À la première phrase de l'article L. 541-47 du code de l'environnement, le taux : « 0,1 %» est remplacé par le taux « 0,2 % ».
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