Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcement de l’installation dans la france rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.