1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
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| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
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| Article au dépôt : | 1 article |
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| Nombre d'amendements déposés : | 16 amendements |
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| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Mesdames, Messieurs, En décembre 2009, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Quel que soit le positionnement que l'on puisse avoir sur l'opportunité ou non de l'ouverture à la concurrence des transports publics, force est de constater que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont …
En décembre 2009, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, traduisant la fin du monopole historique de la RATP – établissement public à caractère industriel et commercial - détendu à 100% par l'État. L'ouverture à la concurrence s'achèvera en 2040 avec l'extension du domaine de l'ouverture à la …
Cet article propose de décaler de quatre ans, en bloc, la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus aujourd'hui exploités par l'opérateur historique RATP pour la porter au 31 décembre 2028. Conscient des enjeux de ce chantier indispensable mais dont la complexité constitue un défi technique, organisationnel et social d'une ampleur inédite, encore en cours d'instruction, le présent amendement propose de donner la flexibilité nécessaire à Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, pour aménager le calendrier d'ouverture à la …
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023
I. – Au 1° du II de l'article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice ».
II (nouveau). – Le début du sixième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf … (le reste sans changement) ; ».