Proposition de loi ordinaire surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la régie autonome des transports parisiens

En discussion
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 mars 2023
Nombre d'étapes : 2 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 16 amendements
Amendements adoptés : 3 amendements

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Texte du document

I. – Au 1° du II de l'article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice ».
II (nouveau). – Le début du sixième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf … (le reste sans changement) ; ».