Article 1er de la Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs

L'article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l'accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».