Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l'accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l'impact de l'application de l'article premier de cette proposition de loi.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création dans le code de l'énergie d'une taxe additionnelle sur les superprofits issus des produits liés à la vente de carburants et, si nécessaire, par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre II
Étudier toutes les possibilités visant à endiguer les effets d'aubaine des distributeurs de carburant sur les prix de l'essence et du gazole, expliquer les raisons pour lesquelles la baisse observée sur le prix du baril de pétrole ne se traduit pas automatiquement sur les prix à la pompe et assurer la transparence des hausses des prix