Proposition de loi ordinaire prise en charge des mineurs étrangers isolés

L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° les dépenses engagées par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance pour l'entretien, l'éducation et la conduite des étrangers mineurs confiés par l'autorité judiciaire en application des articles L. 375-3 et L. 375-5 du code civil ; »

L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° l'ensemble des dépenses engagées par le département pour l'accueil provisoire d'urgence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 223-2, quelle qu'en soit sa durée, des personnes se présentant comme des étrangers mineurs non accompagnés d'un représentant légal, y compris les dépenses relatives à leur évaluation et à leur orientation. »

Après le deuxième alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus, la personne se présentant aux fins d'admission à l'aide sociale à l'enfance comme un mineur étranger non accompagné d'un représentant légal est présumée majeure. »