Proposition de loi ordinaire lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 222-22-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« La contrainte est présumée lorsque l'acte est commis par une personne majeure sur une personne mineure de treize ans. »