Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Sur le projet de loi
Promulgation : | 25 juillet 2019 |
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Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2018 |
Nombre d'étapes : | 7 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
Amendements adoptés : | 3 amendements |
Derniers modifiés
Derniers créés
Texte du document
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».