Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le 8° de L. 3511-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un 9° alinéa ainsi rédigé :
« 9° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».