Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Article 2 de la Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Article 2 LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 juillet 2018

I. - Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-3. - Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “législatives et réglementaires du présent code” sont remplacés par les mots : “applicables localement en matière de circulation routière”. » ;
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 244-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 244-3. - Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “législatives et réglementaires du présent code” sont remplacés par les mots : “applicables localement en matière de circulation routière”. » ;
3° Le chapitre V est complété par un article L. 245-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-3. - Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “législatives et réglementaires du présent code” sont remplacés par les mots : “applicables localement en matière de circulation routière”. »
II. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° Aux articles LP. 261, LP. 265, LP. 269-1, LP. 269-2, LP. 269-3, LP. 281, LP. 281-1, LP. 282-1, LP. 282-2 et LP. 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
2° Aux articles LP. 1 er et LP. 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;
3° Aux articles LP. 50 et LP. 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 20, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement étend en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente proposition de loi, en précisant que, pour les éléments constitutifs du nouveau délit, il sera tenu compte non pas des dispositions du code de la route métropolitain, qui ne sont pour la plupart pas applicables, mais des dispositions applicables localement en matière de circulation routière celles-ci relevant de la compétence de ces collectivités. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 21 de de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut … Lire la suite…

2. Amendement 10, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

3. Rapport - nº 673, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Par l'adoption d'un amendement du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale a, en séance publique, complété la proposition de loi d'un article additionnel. Le I de l'article 2 du texte transmis au Sénat vise à prévoir l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire 6(*) . Il procède, à cet effet, aux coordinations nécessaires au sein des dispositions relatives à l'application outre-mer du code de la route, en … Lire la suite…

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