Article 7 du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

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L'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
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1° Après le 11°, sont insérés des 12° à 16° et 16° bis ainsi rédigés :
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« 12° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ;
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« 13° Un compte rendu du développement de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l'article L. 331-17 du même code ;
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« 14° Les réponses que l'autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, telles que mentionnées à l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ;
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« 15° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines reçues et aux recommandations adressées en application de l'article L. 331-19 du même code ;
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« 16° et 16° bis (Supprimés) » ;
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2° Le quatorzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut également réaliser d'office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l'observatoire prévu au 6° de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l'autorité et l'observatoire peuvent, dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »