Article 17 bis du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 septembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 20
Afin de préserver l'existence d'une chaîne dédiée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, cet amendement propose de préciser dans le second alinéa de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qu'une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manœuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de … Lire la suite…
Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la chaîne temporaire Culturebox. Un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4 au-delà du 20 août 2021, date d'arrêt qui avait été programmée à l'été 2020, a été transmis pour avis au Conseil … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…